Conformément à la loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur la protection des données, il est signalé que le propriétaire du site Web ithikios.com et canaldenunciasanonimas.com et tous ses sous-domaines ( ci-après, «le Web») est DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT SL (ci-après, ithikios), enregistrée au registre du commerce de Barcelone, avec CIF B02767010, et avec siège social à c / Mont Blanc 17, Sant Cugat del Valles, Espagne.
ithikios est le propriétaire de tous les droits sur le site Web. Le simple accès, la navigation et l'utilisation du site Web attribue la condition d'utilisateur de celui-ci (ci-après, l '«utilisateur») et implique l'acceptation de cette clause des termes et conditions. Les informations disponibles sur ce site Web ne font pas l'objet d'un contrat et peuvent être modifiées sans préavis.
ithikios ne sera pas tenu responsable des problèmes découlant de la consultation ou de l'utilisation de ce site Web. À cette fin, en y accédant, il est tenu de s'y conformer, de devoir agir conformément à la loi en vigueur, de bonne foi et de l'ordre public et de s'abstenir d'utiliser le site Web d'une manière qui pourrait empêcher ou altérer son bon fonctionnement.
Ce service ne peut être utilisé que pour envoyer des plaintes ou des demandes de renseignements aux entreprises qui ont contracté le service avec ithikios, en garantissant la confidentialité et l'anonymat (si l'utilisateur le souhaite), concernant les données personnelles du plaignant.
Conditions pour l'utilisateur
- En tant qu'utilisateur, vous êtes tenu de faire un usage correct et licite de la plateforme.
- Vous utiliserez la plateforme aux fins pour lesquelles elle a été conçue et en aucun cas vous ne l'utiliserez à des fins contraires à la loi.
- Le canal ithikios / canaldenunciasanonimas n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, contactez les autorités locales.
- Vous devez remplir toutes les informations définies comme obligatoires pour pouvoir l'envoyer.
- Ce service n'est pas conçu pour présenter des informations pouvant être considérées comme secrètes ou strictement confidentielles.
- Réfléchissez et examinez les informations que vous envoyez pour vous assurer que si vous ne le souhaitez pas, vous ne révélez pas votre identité.
- Vous pourrez choisir entre l'envoi de la communication en indiquant vos coordonnées ou sans les indiquer. Dans les deux cas, la plateforme vous fournira un numéro d'identification unique et un mot de passe. Il est important que vous les notiez dans un endroit sûr, ce n'est qu'avec eux que vous pourrez vérifier l'état de la communication. Si vous les perdez, vous ne pourrez plus y accéder. Pour des raisons de sécurité, ithikios ne pourra pas donner accès aux codes perdus.
- Si l'organisation prouve qu'il y a eu mauvaise foi lors de la rédaction du rapport, elle se réserve le droit d'intenter une action en justice si le plaignant a été identifié.
- Vous pourrez télécharger un certificat émis par ithikios dans lequel vous aurez toutes les informations qui ont été transmises à l'entreprise, ainsi que le résultat une fois l'enquête terminée.
- Le système de requête a des traces pour aider les utilisateurs à identifier les accès inappropriés à leur requête.
- Le Plaignant comprend et accepte expressément qu'ithikios ne sera pas responsable de tout dommage, intérêt ou perte direct ou indirect, anticipé ou imprévu, y compris, entre autres, dommage moral, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser ce service.
- Le plaignant est responsable de la véracité des informations communiquées, en assumant les conséquences d'avoir agi de mauvaise foi ou envoyé de fausses informations ou documents.
- Vous serez responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que ithikios pourrait subir, directement ou indirectement, du fait d'une mauvaise utilisation du produit, d'une violation des conditions d'utilisation ou d'une violation de la loi en vigere de vostre part.